Réduction d’impôt pour investissement dans un FCPI ou FCPR
La déduction fiscale s'applique dans les mêmes conditions aux parts de Fonds Commun de
Placement dans l’Innovation (« FCPI ») et Fonds Commun de Placement à Risque
(« FCPR ») qui remplissent les conditions suivantes :
 Ils respectent tous les ratios habituels des FCPI ou FCPR.
Ils prennent par ailleurs l’engagement d’investir une certaine fraction X de leur actif
en Sociétés Eligibles (qui peuvent avoir plus de cinq ans).
Parmi ces investissements dans des Société Eligibles, des investissements représentant
au moins 40 % de l’actif du Fonds sont réalisés dans des sociétés qui exercent leur
activité depuis moins de 5 ans.
La déduction est alors de 50 % des investissements effectués dans le FCPI ou FCPR, hors
frais de souscription, ramenée à la fraction X d’investissements en Sociétés Eligibles
initialement fixée par le FCPI ou FCPR lors de son agrément AMF. Elle est plafonnéeà 20 000 euros par an.
Par ailleurs, 100 % des parts du FCPI ou FCPR, ramenées à la même fraction, sont exonérées
d’ISF.
Exemple :
Une personne investit 66 668 euros dans un « FCPI ou FCPR ISF » en décembre N. Ce Fonds
s’est engagé à investir 60% de son Actif Net en Sociétés Eligibles. Le calcul de la déduction
fiscale sera le suivant :
 66 668 x 60% = 40 000
40 000 * 50% = 20 000
La personne pourra déduire 20 000 € de l’ISF payé en N+1.
Dates de prise en compte
Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de
dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de
la déclaration de l'année d'imposition
Condition sur la durée de conservation des titres
Pour obtenir cette déduction, le contribuable doit conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de
la cinquième année suivant leur souscription (voir plus dans le cas d’un investissement dans
un FIP, FCPI ou FCPR : durée maximum précisée dans le règlement du Fonds).
Cumul des avantages fiscaux des 4 mesures
Le contribuable peut bénéficier des avantages des FIP, FCPI, FCPR et Holding de
manière cumulative la même année sous réserve que le montant imputé sur l’ISF résultant de
ces avantages n’excède pas 50 000 euros.
Articulation avec les mesures menant à des économies d’impôt sur le revenu
Les FIP ISF et FCPI ISF devant respecter l’ensemble des ratios habituels des FIP et FCPI, la
souscription à ces Fonds peut aussi donner droit à des économies d’impôt sur le revenu.
Cependant, la part des versements utilisée pour diminuer l’ISF ne donne pas droit à ces
déductions d’impôt.
 Simulation de défiscalisation via un Fonds PME ISF avec cumul défiscalisation IRPP
Une personne investit 66 668 euros dans un « Fonds ISF » en décembre N. Ce Fonds s’est
engagé à investir 60% de son Actif Net en Sociétés Eligibles. Le calcul de la déduction fiscale
serait le suivant :
66 668 x 60% = 40 000
40 000 x 50% = 20 000
La personne pourrait déduire 20 000 € de l’ISF payé en N+1.
66 668 * 40% = 26 667
26 667 * 25% = 6 666,75 ( ! plafond à 6 000 € par Fonds pour un couple)
La personne pourrait déduire 6 000 € de l’IRPP payé en N+1.
La défiscalisation globale sur l’année N+1 serait donc de 26 000 € pour un investissement de 66 668 € soit un taux d’efficacité de 39 %. |
