Réduction d’ISF pour investissement dans un FCPR

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite Loi TEPA) a introduit un dispositif (CGI, art.885-0 V bis) qui permet aux redevables de l’ISF de réduire leur impôt sur la fortune, en souscrivant au capital de PME par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (FCPR, FIP ou FCPI). Ce dispositif a été institué afi n de permettre aux redevables ISF de contribuer au financement de l’économie tout en profitant du dynamisme des PME non cotées en phase de développement et de croissance.

Les FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) ont été créés par l’article 23 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 en vue de permettre le financement d’entreprises non cotées en phase de développement.

Le FCPR est un véhicule plus souple en termes de gestion que le FCPI (Fonds commun de placement dans l’Innovation) ou le FIP (Fonds d’Investissement de Proximité). En effet, le FCPR présente l’avantage de ne pas avoir de contraintes liées au secteur d’activité (à la différence du FCPI qui doit investir majoritairement dans des sociétés innovantes) ou liées à une zone géographique (à la différence du FIP qui doit investir majoritairement dans des sociétés situées dans 4 régions limitrophes). Le véhicule FCPR permet ainsi d’investir dans tous types de sociétés et ce, partout en Europe.

Ces moindres contraintes sont liées au fait que le FCPR ne permet pas de bénéfi cier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour les FCPI et les FIP. Le FCPR permet en revanche de bénéficier des mêmes dispositifs que le FCPI et le FIP en termes de réduction et d’exonération d’ISF ainsi que de l’exonération d’impôt sur les plusvalues distribuées.

LA SOUSCRIPTION À UN FCPR OFFRE 3 AVANTAGES FISCAUX :

Une réduction ISF
En effet, l’article 16 de la loi du 21 août 2007 prévoit d’imputer sur l’ISF à payer 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de FCPR, dans la limite de 20.000 € par an.

Une exonération ISF du montant de la souscription investi dans des sociétés éligibles
En effet, la quote part de l’actif du FCPR investie dans des sociétés éligibles ne constitue pas un actif imposable à l’ISF pendant toute la durée de détention des actions. Ainsi, en sus de l’avantage fiscal immédiat, le souscripteur réalise une seconde économie d’impôt renouvelable annuellement.

Une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées
(hors prélèvements sociaux).