Résumé
Les souscriptions aux Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués, jusqu'au 31 décembre 2010, retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune.

OTC AM
OTC Chorus 2

123 VENTURE
123 EXPANSION III

SIGMA GESTION
Croissance Grand Est 3

A PLUS FINANCE
A PLUS PROXIMITE 2

ODYSSEE VENTURE

UFG Private Equity
DIADEME PROXIMITE 1

Les FIP constituent une catégorie de fonds communs de placement à risque qui sont destinés à collecter l'épargne publique régionale et à l'investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional (1, 2 ou 3 régions délimitées, pas plus).

Conditions de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt s'applique aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010 pour souscrire des parts de FIP.
Le souscripteur, son conjoint (ou partenaire de PACS imposé en commun), leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du FIP et, directement ou indirectement (par l'intermédiaire du fonds, d'un autre fonds, d'une société ou d'un groupement), plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu un tel pourcentage de ces droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit en outre prendre l'engagement de conserver les parts de fonds, pendant 5 ans au moins à compter de la souscription.

Cas particuliers

FIP éligibles à la réduction d'impôt pour FCPI
Les souscriptions de parts d'un fonds pouvant remplir à la fois les conditions définissant un FCPI et celles relatives aux FIP n'ouvrent en aucun cas droit à deux réductions d'impôt. En revanche, une personne investissant dans un FCPI et dans un FIP bien distincts peut tout à fait bénéficier de deux réductions d'impôt aux titres de deux souscriptions dans deux fonds différents.

Parts de "carried interest"
Les parts dites de "carried interest" ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Il s'agit des parts qui sont attribuées aux gestionnaires des fonds en contrepartie d'un engagement financier personnel (exceptionnellement, ces parts sont données gratuitement) et qui leur donnent droit à une fraction particulière des plus-values et produits réalisés par le fonds.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 25 % des versements effectués retenus dans la limite de :

12 000 € pour une personne seule,
et de 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune.

Remise en cause de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt sera remise en cause en cas de cession des parts avant l'expiration du délai de 5 ans ou lorsque le fonds ne remplit plus les conditions relatives à sa composition.
Toutefois, si le contribuable cède les parts avant l'expiration du délai de 5 ans, la réduction d'impôt ne sera pas reprise en cas de licenciement, d'invalidité rendant impossible l'exercice d'une profession ou nécessitant d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ou de décès du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune.

Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2006 pour la souscription de parts de FIP doit être indiqué ligne FQ. Doivent être joints à la déclaration :

une copie de l'engagement de conservation des titres,
l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.

Pour en savoir plus...

Caractéristiques des FIP

Les FIP ont les caractéristiques des fonds communs de placement à risque (FCPR) et sont destinés à collecter l'épargne publique régionale et à l'investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional (1, 2 ou 3 régions délimitées, pas plus).
Comme pour tous les FCPR, la composition de l'actif des FIP est réglementée. Ces fonds doivent être investis pour au moins 60 % de leur actif dans des sociétés respectant les conditions suivantes :

avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein,
employer moins de 250 salariés,
avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou un bilan inférieur à 27 millions d'euros,
être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou en seraient passibles si l'activité était exercée en France),
exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds,
ne pas exercer une activité de holding (sauf cas particuliers de détention exclusive de titres éligibles).

Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FIP.

Au sein de ce quota d'investissement de 60 %, 10 % de leurs actifs doivent être réservés à des investissements dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans.

Les parts de FIP ne peuvent pas être détenues à plus de :

20 % par une même personne morale,
10 % par une même personne morale de droit public,
30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.

Les investissements réalisés conformément à la réglementation antérieure à la suppression du nouveau marché (disparu en février 2005) continuent à être pris en compte. Les titres acquis antérieurement à la fusion des marchés sur le nouveau marché restent pris en compte pour le calcul des quotas d'investissement de 60 % pour les FIP pendant une durée de 5 ans. Les titres acquis sur un marché organisé (marché libre) seront quant à eux éligibles sans condition de délai

BIG - Harvest 2007