Réduction d’impôt pour investissement dans une holding éligible
La déduction fiscale concerne également la souscription en numéraire au capital d'une
société holding répondant aux deux conditions suivantes :
 La holding vérifie les critères des Sociétés Eligibles, à savoir :
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Elle est une PME, selon la définition européenne des PME. |
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Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou,
pour une société étrangère, y serait soumise si elle exerçait son activité en France). |
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Elle n’est pas cotée en bourse, en revanche le mécanisme devrait s’appliquer si elle est
cotée sur AlterNext ou le Marché Libre (marchés non-réglementés). |
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Elle exerce tout type d’activité à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine
mobilier (sont donc exclus les OPCVM) et des activités de gestion ou de location
d’immeubles (sauf entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion
immobilière à vocation sociale). |
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Elle n’est pas qualifiable « d’entreprise en difficulté » au sens des lignes directrices
communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration
d’entreprises en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de
l’industrie houillère ou de la sidérurgie. |
L’unique objet de la holding est de détenir des participations dans des Société Eligibles.
La déduction est alors égale à 75 % de l’investissement dans la holding, ramené à la
fraction des montants investis dans la holding par les contribuables, au cours de l’année ou de
l’année précédente, qui sont effectivement investis par la holding dans des Société Eligibles
au cours de la même année.
Par ailleurs, 100 % des titres détenus dans la holding, ramenés à la même fraction, sont exonérés d’ISF.
Exemple 1 :
Une personne investit 40 000 euros dans une « Holding ISF » en décembre N. Cette Holding
investit 70 % de ces 40 000 euros en Société Eligibles avant la date limite de dépôt de la
déclaration en année N+1. Le calcul de la déduction fiscale sera le suivant :
40 000 x 70% = 28 000
28 000 x 75% = 21 000
La personne pourra déduire 21 000 € de l’ISF payé en N+1.
Exemple 2 :
Une personne investit 83 334 euros dans une « Holding ISF » en décembre N. Cette Holding
investit 80 % de ces 83 334 euros en Société Eligibles avant la date limite de dépôt de la
déclaration en année N+1. Le calcul de la déduction fiscale sera le suivant :
83 334 x 80% = 66 667
66 667 x 75% = 50 000
La personne pourra déduire 50 000 € de l’ISF payé en N+1.
Dates de prise en compte
Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de
dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de
la déclaration de l'année d'imposition
Condition sur la durée de conservation des titres
Pour obtenir cette déduction, le contribuable doit conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de
la cinquième année suivant leur souscription (voir plus dans le cas d’un investissement dans
un FIP, FCPI ou FCPR : durée maximum précisée dans le règlement du Fonds). Dans le cas
d’un investissement à travers une holding, cette dernière doit faire de même avec les titres éligibles acquis (avec toute de même une clause de remploi dans le cas d’une cession
obligatoire prévue par le pacte d’actionnaire sous condition de ré-investissement dans un délai
maximum de 6 mois).
Cumul des avantages fiscaux des 4 mesures
Le contribuable peut bénéficier des avantages des FIP, FCPI, FCPR et Holding de
manière cumulative la même année sous réserve que le montant imputé sur l’ISF résultant de
ces avantages n’excède pas 50000 euros. |
