Comment bien déclarer votre ISF

Les développements qui suivent sont susceptibles d'être remis en cause par la réforme à venir de la fiscalité du patrimoine.

ISF - Barème d'imposition

La loi de finances pour 2011 a fixé le taux de revalorisation du barème et des seuils à 1,5 % pour 2011.

Après une longue période sans changement puisque gelé depuis 1997, le barème de l'ISF a été actualisé en 2005. Pour éviter que la question ne se pose les années suivantes, cette indexation a été pérennisée et inscrite dans le Code général des impôts. Depuis 2006, elle devient ainsi automatique, comme c'est déjà le cas pour l'IR.

Réduction et Déclaration n°2725

Le montant des versements éligibles doit être porté selon le cas :

ligne MT pour les investissements directs dans des PME,
ligne MV pour les investissements effectués par sociétés interposées (HOLDING),
ligne MX pour les investissements dans des PME via des FIP,
ligne NA pour les investissements dans des PME par le biais de FCPI ou de FCPR.

Le montant de ces versements est ensuite multiplié par le taux de réduction approprié. Le résultat est ensuite porté respectivement cases MU, MW, MY ou NB pour être finalement déduit.

Exonération totale d'ISF (rubrique biens exonérés)

La réception de titres en contrepartie de la souscription directe ou indirecte au capital de PME ayant leur siège dans un État de l'union européenne donne lieu à une exonération sur l'intégralité la valeur de ces parts.

Ne rentrent pas dans l'assiette taxable :
Pourcentage PME éligibles x Nb de parts souscrit x valeur liquidative au 31/12

Sur cette base, la déclaration ISF 2009 est à remplir de la manière suivante :

Formulaire n°2725 :
case CK : %PME éligibles x Nb de parts souscrit x valeur liquidative au 31/12

Formulaire n°2725 annexe 3-1 :
colonne 12 : %PME éligibles x Nb de parts souscrit x valeur liquidative au 31/12

Barème de l'ISF

Les limites des tranches du tarif sont désormais actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. S'applique ensuite la règle d'arrondissement à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

Le barème de l’ISF s’établit comme suit au titre de 2011 :

ISF théorique

Il est possible de calculer l'ISF théorique (avant réductions d'ISF) en appliquant les taux d'imposition correspondant à chaque fraction du patrimoine dans les limites prévisionnelles du nouveau barème.

Exemple de calcul avant réduction

Pour un contribuable qui évalue, au 1er janvier 2011, le montant de son patrimoine taxable à 2 570 000 €, le montant de l'ISF qu'il doit acquitter avant le 15 juin 2011 s'élève à 12 255 €, établi selon le calcul suivant :

[(1 310 000 - 800 000) X 0,55 %)] + [(2 570 000 - 1 310 000) X 0,75 %] = 12 255 €.

ATTENTION

Le tarif de l'ISF est appliqué à la valeur nette arrondie à l'euro le plus proche. La liquidation de l'impôt est opérée en négligeant les centimes. La part de cotisation inférieure à 0,50 € est négligée et celle supérieure ou égale à 0,50 € est arrondie à l'euro supérieur.

CALCUL RAPIDE

Afin de calculer le montant de son ISF sans avoir à appliquer les taux du barème, par tranches, à chaque fraction de son patrimoine, il est possible d'utiliser de façon plus directe la formule de calcul suivante :