ACTUALITÉS


2 mai 2019

Aide à la déclaration d’impôts

Le service de la déclaration en ligne est ouvert depuis mercredi 10 avril 2019 sur impots.gouv.fr.

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence au 1er janvier 2019. Elles sont réparties sur trois zones et sont également valables pour tous les résidents français à l’étranger.

Nouveauté 2019 : tous les contribuables, sauf ceux qui sont dans l’incapacité de le faire, doivent déclarer leurs revenus en ligne, et ce quel que soit le niveau de leur revenu fiscal de référence, qui conditionnait jusque-là l’obligation de passer par internet pour déclarer ses revenus

La date limite de déclaration papier est fixée au jeudi 16 mai 2019 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) déclarent leur droit à une réduction d’impôt sur l’imprimé n°2042 C et doivent remplir la case 7FM (pour une souscription à un FIP Corse), la case 7FL (pour une souscription à un FIP Outre mer) et la case 7GQ (pour une souscription à un FCPI).

Les revenus et les plus-values matérialisés par un FIP ou un FCPI sont exonérés d’impôt sur les revenus (mais pas de prélèvements sociaux) à condition que les parts du Fonds aient été conservées au moins 5 ans à compter de leur souscription.

Qu’en est-il de l’IFI ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil de déclenchement de l’impôt n’a pas été modifié et restent redevables tous les ménages dont le patrimoine net de dettes est supérieur ou égal à 1,3M€ au 1er janvier 2019. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier 2019.

À savoir La résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2019

Le barème de l’IFI reste inchangé : Seuls les contribuables dont la valeur de patrimoine net taxable est supérieure ou égale à 1 300 000 € sont imposables. L’imposition est progressive, à partir de 800 000 €.