Les députés ont voté...

Les députés ont voté vendredi 10 juin l'allégement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal.

La 1ère tranche, comprise entre 800 000 € et 1,3 million d'euros, est supprimée dès cette année (300 000 contribuables sont concernés).

Le barème progressif est remplacé par deux taux :

	0,25 % en dessous de 3 millions d'euros de patrimoine (imposition dès le premier euro),
	0,5 % au-dessus.

En attendant, les précisions...

Le taux de réduction ISF de 50% vit peut-être ses derniers jours...

Un article de La Tribune du 30 mai 2011 souligne la volonté de M. Gilles CARREZ, rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée, de raboter le dispositif ISF-PME dès la loi de finances rectificative 2011 qui sera discutée dans les prochains jours.

Le risque d'une diminution drastique de la réduction d'ISF est donc réel pour ceux qui attendraient l'entrée en vigueur de la réforme. A contrario, le taux de réduction de 50% est toujours valable jusqu'à la promulgation de la loi.

Notre conseil : pour plus de sécurité, SOUSCRIVEZ AVANT LE 30 JUIN 2011

Précisions sur le mode de calcul de l'ISF 2011

	les assujettis qui ont un patrimoine taxable inférieur ou égale à 1,3M€ n'ont rien à régler (à revoir néanmoins une fois la loi votée mi juillet),
	pour les assujettis qui ont un patrimoine taxable supérieur à 1,3M€, il faut appliquer le barème actuel en tenant compte de la 1ère tranche (800K€ à 1,310M€),

Exemple pour un patrimoine taxable de 1,4M€  :

	510 K€ d'assiette taxée à 0,55% (1ère tranche qui va de 800K€ à 1,310M€) soit 2.805€
	90 K€ d'assiette taxée à 0,75%  (2nde tranche qui va de 1,310M€ à 2,57M€) soit 675€
=	donc un total d'ISF à régler de 3.480€, dans cet exemple, au 30/09/2011.

Par ailleurs, le délai pour l'ISF PME est bien prolongée au 30/09/2011 comme la déclaration et le réglement de l'ISF.

Comme nous l'indiquions le 5 mai dernier, avec les réserves usuelles, la déclaration et le réglement de l'ISF sont  reportés au 30 septembre 2011.

La règle à intégrer pour le calcul de l'ISF :

	exonération d'ISF pour les patrimoines assujettis en dessous de 1,3M€  (plus d'ISF à payer, sous réserve bien sûr du vote définitif de la loi mi juillet),
	au-dessus c'est toujours l'ancien barème qui s'applique. et seuls les patrimoines supérieurs au seuil de 1,3 M€ sont taxées (en suivant les 5 tranches, comme d'habitude, qui démarre à 1 310 000€),

Les formulaires de déclaration ISF 2011 seront adressés début août par l'administration fiscale.

Le seul point qui nécessite d'être confirmé est la date retenue pour joindre l'attestation fiscale, à savoir la confirmation d'un délai, au-delà de la date du 30 septembre, pour fournir cette attestation.

Conclusion :

Vous pouvez dès à présent souscrire dans les différents dispositifs FCPI, FIP ou mandat de gestion pour réduire votre ISF ; la prochaine échéance étant mi-juillet avec le vote de la loi (confirmation de l'exonération pour les assujettis en dessous d'1,3M€).

Voici les dernières tendances sur l'ISF dont nous avons eu connaissance suite à des  discussions avec des tiers (ces éléments sont à  prendre au conditionnel avec les réserves qui s'imposent) :

• la diffusion des formulaires de déclaration pour l'ISF 2011 à régler au 15/06 sur la base du barème actuel (envoyés en général fin avril) aurait bien été supendue
• la date de report de la déclaration et du réglement de l'ISF serait plutôt fixé au 30/09 (vs le 15/09 souvent évoqué)
• une disposition législative serait lancée dans les jours qui viennent  pour décaler la date du 15/06 (cette date figure dans le CGI, est légale et lie la déclaration et le réglement de l'ISF)
• les "nouveaux" formulaires de déclaration pour l'ISF 2011, qui seraient donc à régler fin septembre, seraient adressés en  août, une fois la loi votée  

Si cette "tendance" se confirme, et aussi dans l'immédiat,  il nous semble prudent de ne pas  optimiser à "l'Euro près" les allocations donnant droit à des réductions d'ISF pour les assujettis au dessus d'1,3 M€ (en dessous ne rien faire avant le vote de la loi), de conserver une marge de sécurité dans le calcul et compléter tranquillement une fois la loi actée.

Le ministre du budget, François Baroin, a confirmé que le relèvement du seuil d'entrée dans l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 800 000 € à 1,3 million d'euros, s'appliquera cette année, permettant ainsi à 300 000 personnes de ne pas payer d'ISF. Le ministre souligne toutefois, dans une interview accordée aux Echos, que la mise en place du dispositif sera reportée au mois de septembre.

Par ailleurs, le ministre a confirmé que le dispositif ISF PME sera préservé.

ISF en 2011: ce qui devrait changer...

Suite aux annonces du Gouvernement, il est désormais clair que l'ISF va continuer d'exister et que les règles de calcul de l'impôt vont changer (changement des tranches et des taux, arrêt du bouclier fiscal,...).

Le point le plus important n'est cependant pas tranché: la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Dès cette année ? A partir de l'année prochaine ?

Le Conseil des Ministres du 11 mai 2011 devrait permettre d'y voir plus clair et permettre aux redevables de l'impôt de mieux appréhender le montant qu'il faudra payer. Les redevables seront également fixés sur la date de paiement: 15 juin (comme d'habitude) ou 15 septembre (de manière exceptionnelle, le temps de mettre en place les nouvelles règles).

Est-il possible de réduire son ISF en 2011 grâce à l'investissement dans les PME ?

Oui, bien évidemment. En revanche, il nous semble indispensable d'attendre pour souscrire que ce soit au travers de FIP, FCPI ou en direct afin de calibrer au mieux le montant de sa souscription.

Autre point important: de nombreuses rumeurs circulent concernant une baisse de la réduction ISF de 50% à 25% si les investissements ne sont pas réalisés avant le 11 mai 2011. Selon les assurances qu'ont reçu l'association professionnelle (AFIC), ces rumeurs sont infondées. Elles ne 'appliqueront qu'éventuellement en 2012.

Le projet de loi sera présenté au Conseil d'Etat d'ici la fin de la semaine et c'est probablement une fois cette étape franchie d'ici le 11 mai 2011 que la décision ou non du report de l'ISF, à une date ultérieure au 15 juin 2011, sera prise.

Le 21 avril 2011 François Baroin a adressé un courrier à l'association professionnelle, l'AFIC, précisant les grandes lignes du projet de réforme de l'ISF, qui a confirmé notre analyse à savoir le maintient du barème actuel pour les patrimoines de plus de 1,3M€  et le fait que le calendrier de la réforme n'était  pas encore arrêté (cf. rétroactivité pour les patrimoines de moins de 1,3M€ dès 2011; report de la date de déclaration et de paiement de l'ISF).