Actualités


12 janvier 2018

Instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat tax »

En vigueur depuis le 1er janvier 2018, le PFU a pour objectif de simplifier la fiscalité des placements. Ce taux à 30% est composé de 17,2% de prélèvements sociaux (contre 15,5% jusqu’au 31/12/2017, suite à l’augmentation de 1,7 point de la CSG) et de 12,8% d’impôt sur le revenu.

  • Les distributions que vous percevez de vos placements de type FIP, FCPI, FCPR et FPCI restent exonérées d’impôt sur la plus-value (hors prélèvements sociaux).
  • En revanche, les dividendes et plus-values perçus de vos titres de PME détenus en direct (Club Deal à travers un mandat de gestion ou une convention de conseil) seront eux soumis à la Flat Tax à 30%.

A SAVOIR : Les contribuables pourront toujours continuer de choisir la taxation au barème de l’impôt sur le revenu afin de continuer à bénéficier d’abattements spécifiques (50% à 65%, en fonction de la durée de détention pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et abattement fixe de 40% pour les dividendes). Un petit calcul s’impose en gardant bien en tête que le choix s’appliquera alors pour l’ensemble des revenus du capital de l’année concernée.

 

1 décembre 2017

La forêt, une rentabilité faible mais sûre

Faible rendement, mais valeur en hausse, la forêt française fait figure d’actif résilient. Sa fiscalité reste très avantageuse.

Avec un prix du bois en hausse de 3 % en 2016 (58 euros le mètre cube contre 56 euros en 2015, toutes essences confondues), selon les données de l’interprofession, et qui devrait continuer à grimper au regard du regain de dynamisme du secteur de la construction (+12 % de mises en chantier en 2016), la forêt apparaît comme un placement d’avenir. D’autant plus séduisant que le prix du foncier non bâti ne cesse lui-même de croître (+38,5 % en dix ans avec un prix moyen de l’hectare en 2016 de 4.100 euros), d’après le dernier indicateur du marché des forêts en France, publié le 17 mai. Mieux vaut néanmoins être patient avec ce type d’investissement, prévient la responsable de l’offre immobilière à la Banque Privée 1818, Christine Chiozza-Vauterin. Car, « s’il a l’avantage d’être décorrélé de toutes les autres classes d’actifs et de servir  un rendement stable et sécurisé, sa rentabilité  annuelle  reste  relativement faible, autour des 2% brut ».

En cause : pour pouvoir être coupés et donc vendus, les arbres doivent avoir atteint une certaine maturité, elle-même variable selon les essences (de quinze à plus de soixante- dix ans). Or, impossible pour un particulier novice d’investir en direct dans une forêt sans s’adjoindre les services d’un professionnel chargé de l’exploitation de la parcelle (adaptation de la production, replantation…). « Cela génère des coûts fixes relativement importants, au point d’annihiler tout intérêt autre que le plaisir à l’achat d’une forêt de trop faible superficie », indique Anthony Dumont, responsable de Neuflize OBC Immobilier. Pour pallier ces difficultés, les particuliers peuvent acheter des parts de groupement forestier (GF). Outre un ticket d’entrée nettement plus abordable (de 5.000 à 10.000 euros en moyenne la part), cette solution leur garantit en effet une mutualisation des risques.  » A la différence d’un investisseur dont l’achat va se limiter à une seule forêt, le groupement va se porter acquéreur de plusieurs typologies de massifs, avec des essences et des maturités différentes, afin de lisser dans le temps ses résultats « , explique Christine Chiozza-Vauterin. Seules difficultés : le manque de liquidité du placement au moment de la revente et l’absence de garantie de capital. « Les ventes se font de gré à gré sur un marché animé par la société de gestion et il faut compter quelques mois entre le moment de la mise en vente des parts et leur cession effective. » Quant à la fiscalité, elle est particulièrement attractive, tant à l’impôt sur le revenu (réduction d’IR de 18 % du montant de l’investissement en GF plafonné à 11.400 euros pour un couple) qu’à l’ISF ou aux droits de transmission (abattement de 75 % de la valeur réelle de la forêt ou des parts de GF).

VATEL CAPITAL

1 décembre 2017

Impôt sur la fortune immobilière : le Sénat s’oppose

A l’Assemblée nationale, où la République en marche est très largement majoritaire, les députés devraient en revanche le rétablir.

Si la chambre haute du Parlement, majoritairement à droite, a rejeté l’idée de créer un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), en lieu et place de celui sur la fortune (ISF), cela n’a pas surpris le gouvernement. Il s’attendait à ce que cette mesure, la plus controversée du projet de loi de finances 2018, ne passe pas auprès des sénateurs.

Pas de quoi inquiéter le gouvernement pour autant. En nouvelle lecture en décembre, l’Assemblée nationale, où La République en marche est très largement majoritaire, devrait en effet rétablir ce nouvel ISF, voulu par le gouvernement.

Lire la suite sur le site des Echos…

24 novembre 2017

Projet de Loi de Finances 2018 – Point d’étape « IR »

Le projet de Loi de Finance a été adopté par l’Assemblée Nationale, il est maintenant examiné par le Sénat.

Concernant l’aménagement des taux de réductions IR pour 2018 (rien ne change d’ici la fin de cette année), plusieurs propos circulent et sont parfois imprécis : nous nous permettons donc d’évoquer ce qui a été validé par l’Assemblée le 16/11, avec notamment une précision sur le mode de calcul de la réduction d’IR qui relativise quelque peu le sujet.

La réduction d’impôt sur le revenu des FCPI/FIP « classiques » serait augmentée de 18% à 25% mais avec une modification du mode de calcul de la réduction.

En effet, le calcul de cette réduction serait par transparence avec la part du FCPI/FIP investie dans les PME (comme cela se faisait pour l’ISF PME) :

  • un FCPI/FIP « IR » classique donnera droit à 25% de réduction s’il est investi à 100% en PME
  • s’il est investi à 70% en PME (le seuil habituel pour les Fonds IR avec un solde de 30% en multigestion), la réduction d’IR ne sera que de 17,5% (25% x 70%) alors qu’elle est de 18% actuellement

A suivre… (Calao Finance)

10 novembre 2017

PLF 2018 : taux de réduction IRPP majoré à 30%

Afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances pour 2018 qui augmente pour un an le taux de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME, dite « réduction Madelin ». Le taux serait ainsi porté à 30 % des investissements effectués en 2018, au lieu de 18 % en temps normal. Les autres paramètres de la réduction Madelin ne seraient pas modifiés et celle-ci continuerait d’être sousmise au plafonnement global des réductions d’impôt. L’amendement devrait être discuté en séance publique la semaine prochaine (source Patrimoine.com).

29 septembre 2017

Réduction d’ISF 2018

Revirement inattendu sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; en l’état actuel du projet de loi de finances pour 2018, les souscriptions au capital de PME réalisées entre le 16 juin et le 31 décembre 2017 pourront être imputées sur l’IFI dû en 2018 dans les mêmes conditions prévues par la loi actuellement.

En d’autres termes, les souscriptions au capital de PME réalisées avant le 31 décembre 2017, permettront de bénéficier d’une réduction d’IFI 2018 à hauteur de 50% du montant investi.

26 septembre 2017

Suppression de l’ISF

Bonne nouvelle pour le contribuable, mauvaise nouvelle pour les PME, l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) devrait être supprimé et remplacé par l’IFI (Impôt sur la fortune Immobilière).

Le dispositif permettait d’injecter dans les PME chaque année environ 1 milliard d’euros.

En attendant les annonces officielles…

20 avril 2017

Calendrier déclaration ISF

Les modalités de déclaration diffèrent selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égal à 2 570 000 €.
Les contribuables dont le montant du patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent porter directement sur une déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C) la valeur nette taxable de leur patrimoine et sa valeur brute. Cette déclaration doit être déposée avec la déclaration d’ensemble des revenus, dans les mêmes délais, soit :
En version papier : mercredi 17 mai 2017
Déclaration en ligne par internet à partir du 13 avril 2017 et selon département :
  • départements 01 à 19 : mardi 23 mai 2017 à minuit
  • départements 20 à 49 : mardi 30 mai 2017 à minuit
  • départements 50 à 974/976 : mardi 6 juin 2017 à minuit
(Date limite de paiement du solde de l’IR et de l’ISF : non défini à ce jour mais probablement mi-septembre 2017)
Les contribuables dont le montant du patrimoine est supérieur ou au moins égal à 2 570 000 € sont tenus de souscrire une déclaration spéciale d’ISF (n°2725) détaillée et estimative des biens et des dettes composant leur patrimoine.
  • Cette déclaration d’ISF ainsi que le règlement doit être déposée au plus tard autour du 15 juin 2017 minuit
  • (date non encore confirmée par l’administration fiscale à la date de rédaction de cette note)

19 avril 2017

Oui, vous paierez l’ISF en 2017

A l’approche des élections présidentielles, l’éternelle question du sort réservé à l’ISF revient au centre des débats. Souvent décrié, au mieux/pire aménagé, l’ISF n’a pourtant jamais été supprimé. Créé par François Mitterrand en 1981, l’impôt vient d’ailleurs de fêter ses 35 ans.

Conservation en l’état, suppression ou aménagement en 2017 ? Chaque candidat à la présidentielle y va de son avis, créant ainsi un climat d’attentisme pour les assujettis ISF concernant notamment le calendrier d’application d’une potentielle suppression de cet impôt. Cette mesure sera-t-elle effective dès l’impôt redevable en 2017 ? Ou sera-t-elle simplement votée en 2017 et d’application au 1er janvier 2018 ? Sans tomber dans la politique fiction, nous vous livrons notre analyse.

Un calendrier rendant hautement improbable la suppression effective en 2017 de l’ISF

L’ISF 2017 est inscrit dans la loi de finances pour 2017 qui a été promulguée en fin d’année 2016. Le déclenchement de l’impôt (son fait générateur) est la possession au 1er janvier 2017 d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros. La déclaration de l’ISF se fait soit de manière allégée dans le cadre de la déclaration des revenus 2016 pour les patrimoines inférieurs à 2,57 M€, soit dans une déclaration dédiée pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 M€. Les dates limites de dépôt des déclarations sont fonctions du département de résidence pour les premiers avec un paiement au 15 septembre. Pour les seconds, le paiement se fait au même moment que le dépôt de la déclaration, soit le 15 juin au plus tard.

Au regard de ce calendrier, il apparaît hautement improbable que la suppression de l’ISF soit effective en 2017, l’encaissement des premiers paiements au 15 juin devant intervenir avant même que la nouvelle Assemblée ne soit constituée et disposée à voter les réformes. En effet, les élections législatives auront lieu le 18 juin 2017 et en vertu du principe de non rétroactivité fiscale, les réformes à venir n’auraient en principe d’effet que pour l’ISF dû en 2018 au plus tôt.

L’argument économique

Un autre point est celui de la réalité économique et politique entourant l’ISF. Outre le fait que les services fiscaux militeront fermement pour l’encaissement de l’ISF 2017 et que le futur gouvernement appréciera cette dernière année de perception de l’impôt, il existe aujourd’hui une forte corrélation entre cet impôt et l’économie réelle, notamment à travers le dispositif ISF TEPA PME. Ce dernier permet de réduire ou d’effacer son ISF jusqu’à 45.000€ en investissant au capital de PME en direct ou par le biais de Fonds d’investissement. Aujourd’hui, ce dispositif représente 1 milliard d’euros par an injecté directement dans les PME. Supprimer l’ISF sans un mécanisme de compensation aurait des répercussions catastrophiques sur l’économie réelle et l’emploi, en privant les PME de cette importante source de financement. C’est également sans compter le dispositif de dons duquel les associations tirent une partie de leurs financements. Le gouvernement aura bien envisagé cette réalité économique et privilégiera un maintien de l’ISF en 2017 le temps que soient connus les potentiels dispositifs de substitution à l’ISF TEPA PME (sur l’impôt sur le revenu notamment).

Oui, Mesdames, Messieurs, vous paierez l’ISF en 2017.

Téléchargez le mode d’emploi ISF 2017

® 123 Investment Manager

29 septembre 2016

FCPI-enligne.com / Julien Dupont : réduction ISF avec les FIP et FCPI

[VIDEO] FCPI-enligne.com / Julien Dupont s'exprime sur les outils de réduction d'ISF. Sélectionner, diversifier et anticiper :