FCPI (Fonds Commun Placement dans l'Innovation) :
Comment ça Marche ?

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l’Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans leur Etat de résidence et qui remplissent les conditions suivantes :

• employer moins de 2000 salariés (500 avant février 2005),

• avoir un siège social situé dans l’espace économique européen, en Norvège ou en Islande

• être soumis à l’impôt sur les sociétés 
• être innovante, c’est-à-dire :
  • Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
  • Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l’ANVAR.

D’autre part, peuvent être pris en compte dans le quota de 60 % :

• les titres de sociétés holding parties à une unité économique innovante, c’est à dire les titres d’une société mère d’un groupe remplissant les conditions suivantes : la société mère doit remplir toutes les conditions d’éligibilité sauf celle relative au caractère innovant (elle doit donc être une société européenne non cotée ou, sous réserve du respect de la limite de 20 %, cotée dans un Etat de l’EEE et avec une capitalisation boursière inférieure à 150 million d’euros, soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés et dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement majoritairement par des personnes morales). Elle doit être soit une société holding « pure », soit une société exerçant une activité industrielle ou commerciale, qui détient exclusivement des participations dans des filiales remplissant les conditions suivantes :
  • être détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère,
  • ne pas être cotées ou être cotées dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros,

  • avoir leur siège dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE,
  • 
être soumises à l’impôt sur les sociétés, ou en être passibles dans les mêmes conditions que si leur activité était exercée en France,
  • exercer, au moins pour l’une d’entre elles, une activité de recherche et de développement d’un projet innovant et, le cas échéant, pour les autres, une activité industrielle ou commerciale ;

• les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, mais seulement dans la limite de 20 % de l’actif des FCPI ;

• les investissements dans des sociétés cotées sur un marché non réglementé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %.