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FCPI (Fonds Commun Placement dans l'Innovation) :
Comment ça Marche ?

Les souscriptions aux Fonds Commun Placement dans l'Innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués, jusqu'au 31 décembre, retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune.

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation FCPI ouvrent droit, pour les versements effectués avant le 31/12 de chaque année, à une réduction d'impôt égale à 18 % des versements afférents à la souscription des parts de FCPI retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

Conditions de la réduction d'impôt

Conditions relatives au fonds

Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence et qui remplissent les conditions suivantes :

  • employer moins de 2000 salariés (500 avant février 2005),
  • être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l'Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent,
  • être innovante, c'est-à-dire :
    • Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
    • Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l'ANVAR.

D'autre part, peuvent être pris en compte dans le quota de 60 % :

  • les titres de sociétés holding parties à une unité économique innovante, c'est à dire les titres d'une société mère d'un groupe remplissant les conditions suivantes : la société mère doit remplir toutes les conditions d'éligibilité sauf celle relative au caractère innovant (elle doit donc être une société européenne non cotée ou, sous réserve du respect de la limite de 20 %, cotée dans un Etat de l'EEE et avec une capitalisation boursière inférieure à 150 million d'euros, soumise à l'IS ou à un impôt équivalent, dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés et dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement majoritairement par des personnes morales). Elle doit être soit une société holding "pure", soit une société exerçant une activité industrielle ou commerciale, qui détient exclusivement des participations dans des filiales remplissant les conditions suivantes :
    • être détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère,
    • ne pas être cotées ou être cotées dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros,

    • avoir leur siège dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE,
    • 
être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou en être passibles dans les mêmes conditions que si leur activité était exercée en France,
    • exercer, au moins pour l'une d'entre elles, une activité de recherche et de développement d'un projet innovant et, le cas échéant, pour les autres, une activité industrielle ou commerciale ;
  • les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FCPI ;

  • les investissements dans des sociétés cotées sur un marché non réglementé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %.

Note
Les investissements réalisés conformément à la réglementation antérieure à 2005 sur le nouveau marché (disparu en février 2005) continueront à être pris en compte. Les titres acquis antérieurement à la fusion des marchés sur le nouveau marché resteront pris en compte pour le calcul des quotas d'investissement de 60 % pendant une durée de 5 ans. Les titres acquis sur un marché organisé (marché libre) seront quant à eux éligibles sans condition de délai 

Engagement de conservation pendant 5 ans

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.

Condition tenant à la participation dans le fonds

Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.

Le montant des versements effectués en 2017 pour la souscription de parts de FCPI doit être indiqué ligne GQ. Doivent être joints à la déclaration :

  • une copie de l'engagement de conservation des titres,
  • l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.

Remise en cause de la réduction d'impôt

La reprise des réductions d'impôt ne sera toutefois pas effectuée en cas :

  • d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale,
  • de licenciement,
  • ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.

La donation des parts d'un FCPI ayant ouvert droit à une réduction d'impôt constitue une opération intercalaire qui est sans incidence sur l'avantage précédemment obtenu par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres transmis est transférée au donataire.

Déclaration n° 2042 C

Les réductions d'impôt obtenues pourront être reprises l'année au cours de laquelle les conditions tenant à la composition du fonds ou aux obligations des souscripteurs cessent d'être remplies.

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AVERTISSEMENT

Les FCPI et FIP sont des outils de diversification qui s'adressent à des investisseurs avertis. Ces produits sont par nature des produits à risque qui ne devraient pas représenter plus de 5% à 10% de vos actifs.