ACTUALITÉS


20 avril 2017

Calendrier déclaration ISF

Les modalités de déclaration diffèrent selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égal à 2 570 000 €.
Les contribuables dont le montant du patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent porter directement sur une déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C) la valeur nette taxable de leur patrimoine et sa valeur brute. Cette déclaration doit être déposée avec la déclaration d’ensemble des revenus, dans les mêmes délais, soit :
En version papier : mercredi 17 mai 2017
Déclaration en ligne par internet à partir du 13 avril 2017 et selon département :
  • départements 01 à 19 : mardi 23 mai 2017 à minuit
  • départements 20 à 49 : mardi 30 mai 2017 à minuit
  • départements 50 à 974/976 : mardi 6 juin 2017 à minuit
(Date limite de paiement du solde de l’IR et de l’ISF : non défini à ce jour mais probablement mi-septembre 2017)
Les contribuables dont le montant du patrimoine est supérieur ou au moins égal à 2 570 000 € sont tenus de souscrire une déclaration spéciale d’ISF (n°2725) détaillée et estimative des biens et des dettes composant leur patrimoine.
  • Cette déclaration d’ISF ainsi que le règlement doit être déposée au plus tard autour du 15 juin 2017 minuit
  • (date non encore confirmée par l’administration fiscale à la date de rédaction de cette note)