ACTUALITÉS


22 mai 2011

Projet de Loi de Finances Rectificative 2015

Suite au vote définitif du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 (PLFR 2015) en date du 17 décembre, nous souhaitions vous informer des conséquences sur l’ISF-PME.

Voici ce qu’il faut retenir de manière synthétique :

  • Limitation des investissements au financement de sociétés de moins de 7 ans pour l’investissement direct ou via un FIP et de moins de 10 ans pour un FCPI.
  • Exclusion du bénéfice de la réduction ISF des investissements dans une PME dont le souscripteur est déjà actionnaire.
  • Exclusion des activités éligibles à la réduction ISF des investissement réalisés dans la promotion immobilière.
  • Recentrage de l’éligibilité des PME cotées aux sociétés inscrites sur un marché dédié aux petites et moyennes entreprises (Alternext ou équivalent).
  • Possibilité d’investir jusqu’à 15M€ (contre 2,5M€ actuellement) dans une société éligible. Cependant, ce plafond ne se calcule plus annuellement mais au cumul depuis la création de la société.

Ainsi, les FCPI et FIP créés avant le 31.12.15, éligibles à la réduction d’ISF 2016, ne sont pas impactés par ces nouvelles règles.